CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société KRISTY DEIANU au capital social de 1000€ (mille euros) dont le siège social estsis 11 rue Defly 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 95327435400018 ci-après dénommée "KRISTY DEIANU" et gérant le site www.kristydeianu.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.kristydeianu.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Champ d’application

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les présentes conditions de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles KRISTY DEIANU fournit aux acheteurs professionnels ou pas les produits suivant :

Produits destinés aux prothésistes ongulaires.

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles KRISTY DEIANU vend les services suivants :

Service de manucure et pédicure.
Formations professionnelles.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre KRISTY DEIANU et l’acheteur, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur.

Toute commande de produits et/ou de services implique l’acceptation par l’acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation su site web www.kristydeianu.com pour les commandes via le site www.kristydeianu.com.

Le fait pour KRISTY DEIANU de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

KRISTY DEIANU peut convenir avec un acheteur des conditions de vente particulières aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, KRISTY DEIANU conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Commande

2.1 Modalités de commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.kristydeianu.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.

Les commandes sont acceptées après paiement via le site web www.kristydeianu.com. Cette acceptation sera matérialisée par l’envoi d’un courriel.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

2.2 Montant minimum

Aucun minimum de commande n’est exigé par la société KRISTY DEIANU.

Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par courriel à la société KRISTY DEIANU avant l’expédition des produits ou avant le début de la prestation déterminée pour les services.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’acheteur uniquement et ne peut être cédée sans l’accord de la société KRISTY DEIANU.

Article 3. Tarifs

Les produits et les services sont fournis aux tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et définitifs durant la période de validité, indiquée par la société KRISTY DEIANU.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société KRISTY DEIANU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 10 euros TTC.

Article 4. Remises et ristournes

En fonction de la qualité de l’acheteur (ambassadrice, ancien élève…) , la société KRISTY DEIANU pourra faire bénéficier à l’acheteur une remise sur les tarifs pratiqués.

Article 5. Modalités de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par l’acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.kristydeianu.com.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la société KRISTY DEIANU des sommes dues.

la société KRISTY DEIANU ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits et des services commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société KRISTY DEIANU lui communiquera par courriel la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société KRISTY DEIANU, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : KRISTY DEIANU, 11 rue Defly, 06000 Nice; soit par email à l’adresse suivante : kdeianu.philippe@gmail.com, soit par téléphone au 0605502199

Article 6. Droit de rétractation

6.1 Délai légal du droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

6.2 Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En ces de dépréciation du produit résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’acheteur peut être engagée. Il est entendu que l’acheteur supportera les frais de renvoi du ou des produits en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être envoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’acheteur peut trouver ci-joint en annexe le formulaire-type de rétractation à adresser à la société KRISTY DEIANU à l’adresse suivante : 11 rue Defly, 06000, Nice. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la société KRISTY DEIANU au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, l’acheteur devra renvoyer le ou les produits concernés à la société KRISTY DEIANU dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à la société KRISTY DEIANU.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas à la société KRISTY DEIANU, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de communication.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société KRISTY DEIANU procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société KRISTY DEIANU a informé l’acheteur de la décision de la régularité de sa rétractation selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de l’acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champs de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

Article 7. Livraison

7.1 Livraison des produits

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société KRISTY DEIANU pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société KRISTY DEIANU. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

7.2 Exécution de la prestation de service

Les prestations de services commandées par l’acheteur seront exécutées dans les locaux de la société KRISTY DEIANU sauf accord spécifique avec l’acheteur. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué à l’acheteur et sont spécifiques à chaque service.

Article 8. Retours

Le retour des produits par l’acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec la société KRISTY DEIANU et tout produit retourné au vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.

Les frais ainsi que les risques de retours sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.

Les produits doivent être retournés à la société KRISTY DEIANU dans l’état où elle les a livrés.

Article 9. Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par la société KRISTY DEIANU entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert sur des produits commandés.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par la société KRISTY DEIANU bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société KRISTY DEIANU qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : KRISTY DEIANU, 11 rue Defly, 06000, Nice, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 11. Responsabilité

La société KRISTY DEIANU, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.kristydeianu.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société KRISTY DEIANU. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société KRISTY DEIANU s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : KRISTY DEIANU, 11 rue Defly, 06000, Nice

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nice